Point au 21 novembre 2022.
Des négociations avec les partenaires sociaux ont donné lieu à une réforme de l’assurance chômage en 2019. Toutefois, au vu du contexte socio-économique lié à l’épidémie de Covid-19, sa mise en application a été reportée à plusieurs reprises. Puis, progressivement, les nouvelles mesures sont entrées en vigueur en 2021, selon les décrets publiés au Journal Officiel. Ces mesures avaient vocation à s’arrêter au 1er novembre 2022. Toutefois, le parlement vient de prolonger sa mise en application jusqu’au 31/12/2023, afin de laisser au gouvernement le temps de préparer un nouveau projet de loi. Cette nouvelle réforme visera à introduire le paramètre « conjoncture économique » dans les droits d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
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Mesures en vigueur depuis le 1er octobre 2021
> La durée d’indemnisation correspond au nombre de jours situés entre le 1er jour du 1er contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat de travail, identifiés dans les 24 derniers mois ou 36 derniers mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans.
Tous les jours sont pris en compte, même ceux non travaillés entre différents contrats. Toutefois, ces jours non travaillés sont retenus dans une certaine limite : 75% du nombre de jours travaillés sur la même période.
Certains évènements sont retirés de la durée : congés maternité et paternité, congés maladie supérieurs à 15 jours, périodes de formation ainsi que les périodes de confinement 2020 et 2021.
Ainsi, pour calculer la durée d’indemnisation, il s’agit de comparer les 2 formules ci-dessous et retenir la valeur minimale :
> Calcul du salaire journalier de référence SJR
Le salaire journalier de référence est basé sur la moyenne des salaires et rémunérations reçus durant la période de référence ayant servi au calcul de la durée d’indemnisation, et non plus sur les 12 derniers mois.
Le salaire de référence correspond à la somme des rémunérations brutes des 24 ou 36 derniers mois, y compris primes contractuelles. En revanche, certaines sommes ne sont pas retenues dans le salaire de référence : indemnités de licenciement, rupture conventionnelle, primes de précarité, indemnités de congés payés, indemnités compensatrices en cas de dispense de préavis.
Ainsi le salaire journalier de référence s’obtient selon la formule suivante :
Le salaire journalier de référence est utilisé par Pôle Emploi pour calculer le montant de l’allocation chômage. Il est également utilisé par la caisse de retraite pour déterminer l’assiette fictive des cotisations retraite et par conséquent, le nombre de points retraite validés au titre de cette période de chômage.
Le montant le plus élevé est retenu. Cependant, ce montant ne peut être inférieur à 29,56€ par jour et ne peut être supérieur à 75% du salaire journalier de référence.
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Mesures en vigueur depuis le 1er décembre 2021
> Nouvelle durée minimale d’affiliation
Il faut désormais avoir travaillé 130 jours ou 910 heures (soit environ 6 mois) sur une période de 24, 30 ou 36 mois, selon l’âge, pour pouvoir ouvrir ou recharger des droits à l’assurance chômage. Cette durée s’applique aux personnes perdant un emploi à compter du 1er décembre 2021.
> Dégressivité de l’allocation dès le 7° mois
A partir du 7ème mois d’indemnisation (soit 182 jours), une réduction de 30% maximum de l’allocation pourra intervenir si les conditions suivantes sont réunies :
• Le demandeur d‘emploi a une fin de contrat ou une procédure de licenciement engagée à compter du 1er décembre 2021 ;
• Il perçoit une allocation dont le montant est supérieur à 85,18€ par jour, ce qui correspond à un salaire antérieur supérieur à 4545€ brut/mois ;
• Il a moins de 57 ans à la date de fin de contrat ou de l’engagement de la procédure de licenciement.
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Et pour 2023 ?
les règles en vigueur aujourd’hui vont continuer à concerner les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail cessera jusqu’au 31/01/2023.
Le prochain projet de réforme du chômage vient tout juste d’être présenté, mais n’est pas encore voté, il pourra être modifié.
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Références :
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Voir aussi notre article expliquant l'impact des périodes de chômage sur les droits à la retraite.
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