La CNBF est l’organisme en charge de la gestion de la retraite et de la prévoyance des avocats, salariés et indépendants. Il s’agit d’un régime autonome qui gère la retraite de base et la complémentaire (article L 651-1 du Code de la Sécurité Sociale)
L’avocat salarié est couvert par la CNBF pour sa retraite. La maladie et la protection sociale d’invalidité relèvent du régime général des salariés.
La retraite de base :
La retraite de base suit les mêmes conditions d’âge légal et de durée d’assurance que le régime général. Les conditions pour les départs selon le dispositif carrière longue et en cas de handicap sont les mêmes que pour le régime général.
En revanche, le mode de calcul de la pension est différent de celui de la retraite de base du régime général des salariés. Il n’y a pas de notion des 25 meilleurs revenus (RAM)
Mode de calcul :
Base forfaitaire CNBF *x Nombre de trimestres CNBF (limité à la durée d’assurance requise) /durée d’assurance requise selon l’année de naissance
*18665 euros bruts pour une carrière complète (taux plein) au 01/01/2024
Depuis la réforme, les avocats peuvent bénéficier de la retraite progressive. En cas de cumul emploi-retraite, l’assuré continue à acquérir des droits pour sa retraite de base mais pas pour sa retraite complémentaire.
Majoration/Minoration : Une majoration de 0,75% par trimestre cotisé entre le 1/1/2004 et le 30/06/2010 puis 1,25% par trimestre cotisé à partir du 1er juillet 2010 est attribuée sur la retraite de base pour tout trimestre cotisé au-delà de l’âge légal et de la durée d’assurance requise ;
Ou
Une majoration de 4 688 € au-delàs de 220 trimestres cotisés à la CNBF
Une minoration de 1,25% par trimestre manquant (dans la limite de 25%) est appliquée sur les pensions de base et complémentaire si la durée d’assurance requise n’est pas atteinte.
3 types de cotisations à la retraite de base :
- Le droit de plaidoirie (payé par le client à l’avocat et reversé par ce dernier chaque trimestre à la CNBF) et la cotisation équivalente (pour les avocats non plaidants). Pour les avocats salariés, c’est l’employeur qui paie le droit de plaidoirie.
- Cotisation forfaitaire qui est fonction de l’ancienneté de l’avocat depuis qu’il a prêté serment
- Cotisation proportionnelle de 3,10% des revenus nets professionnels plafonnés à 297 549 €. Les deux premières années, versement d’une cotisation forfaitaire par les avocats non-salariés calculée sur un revenu forfaitaire égal à 19% du PASS (pour 2024 : 8 810€).
La retraite complémentaire :
Même condition d’âge et de durée d’assurance que pour avoir droit à la retraite de base
Mode de calcul : Nombre de points acquis à la date de liquidation x valeur de service du point*
*0,9913 € bruts au 01/01/2024
En 2024, subsistent 3 classes de cotisations. Seules les 2 premières sont obligatoires.
Au sein d’une même classe, le taux varie selon les revenus nets. En 2029, il ne restera qu’une seule classe (la dernière).
En 2024, le coût d’acquisition du point est de 11,5450 €. Une cotisation de 3000 euros permet donc d’acquérir 260 points.
Paiement : Paiement à terme échu. Si moins de 500 points, un capital unique est versé correspondant au rachat de ces points.
Prélèvements sociaux : 9,1% (8,3% CSG ; 0,50% CRDS ; 0,30% CASA)
Cotisations : Les cotisations ne sont pas dues pour l’année entière mais calculées prorata temporis si inscription ou désinscription en cours d’année.
Part forfaitaire + part calculée sur le revenu net de l’année N-2 puis réajustée sur celui de l’année N-1 puis sur celui de l’année N
Majoration parentale :
- Majoration de durée d’assurance pour enfants : 4 au titre de la maternité/adoption et 4 au titre de l’éducation + majoration spécifique pour enfant handicapé (prioritairement attribuée sur le régime général)
- Une majoration de 10% sur les pensions de base et complémentaire (depuis le 1/1/2024) est appliquée pour les parents de 3 enfants et plus y compris pour les enfants élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire (peut donc concerner les enfants du conjoint).
- En outre, les pères et mères peuvent bénéficier d’une surcote de leur retraite de base de 1,25% pour chaque trimestre cotisé supplémentaire (dans la limite de 4) entre 63 et 64 ans.
Conditions : Bénéficier du taux plein dès 63 ans ;
Bénéficier d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’éducation, de l’adoption ou de la charge d’un enfant handicapé ou au titre d’un congé parental d’éducation
Majoration de trimestres :
Service national : les trimestres sont attribués au régime auquel la personne a été affiliée juste après le SNE
Aidants familiaux
Personnes reconnues handicapées
Les rachats de trimestres sont possibles auprès de la CNBF uniquement s’il s’agit du 1er régime d’affiliation après l’obtention du dernier diplôme.
Pension de réversion :
Elle est versée au conjoint survivant non remarié. En cas de remariage, le conjoint survivant perd son droit aux pensions de réversion (base+complémentaire). Elles seront versées aux enfants mineurs issus du mariage.
En cas de présence de plusieurs conjoints survivants non remariés, le partage est effectué entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage :
Durée du mariage d’au moins 5 ans sauf si au moins 1 enfant est issu du mariage
Pour la pension de réversion issue de la complémentaire, le conjoint survivant doit avoir au moins 50 ans sauf si un enfant au moins est issu du mariage
Aucune condition de ressource n’est exigée
A défaut de conjoint survivant ou d’ex-époux pouvant bénéficier de la pension de réversion, les enfants de l’avocat décédé peuvent bénéficier de la pension de réversion jusqu’à 21 ans
Son montant :
50% du montant de la retraite de base
60% du montant de la retraite complémentaire
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